Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 6 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") s'appliquent à tout achat d'abonnement à la plateforme Seuilo, éditée par Seuilo SAS, [Adresse], France (Paris B 123 456 789).
En souscrivant un abonnement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Offres commerciales
Seuilo propose trois plans d'abonnement mensuel, sans engagement de durée :
- Plan Artisan — 99 € HT / mois (119 € TTC) : 1 zone, 50 exports CSV, carte des gisements, pipeline CRM.
- Plan PME — 249 € HT / mois (299 € TTC) : 3 zones, exports illimités, rapports IA, alertes gisements, support prioritaire.
- Plan Groupe — 599 € HT / mois (719 € TTC) : 10 zones, exports illimités, rapports IA white-label, accès API REST, account manager dédié.
Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA française de 20 % est applicable, sauf autoliquidation pour les clients UE fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide.
2. Essai gratuit
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours, sans saisie de carte bancaire. Pendant l'essai, l'accès est limité à une zone géographique, un rapport IA, et ne comprend ni l'export CSV ni les invitations d'équipe. À l'issue de la période d'essai, le compte passe automatiquement en accès limité (lecture seule). Aucun débit n'est effectué sans action explicite de l'utilisateur.
3. Commande et paiement
La souscription d'un abonnement est effectuée en ligne via la page Stripe Checkout sécurisée. Le contrat est conclu à la date de confirmation du paiement par Stripe.
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire. Le Client est débité du montant de l'abonnement choisi. Les factures sont disponibles en téléchargement depuis l'espace facturation.
En cas d'échec de paiement, Seuilo notifie le Client par e-mail. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès peut être suspendu.
4. Changement de plan
Le Client peut changer de plan à tout moment depuis son espace facturation.
- Upgrade : prise d'effet immédiate avec calcul proratisé pour le reste du cycle en cours.
- Downgrade : prise d'effet à la prochaine date de renouvellement. Le Client conserve les droits du plan actuel jusqu'à cette date.
5. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justificatif, depuis la rubrique Facturation de son espace client.
La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période restante sauf erreur de facturation imputable à l'Éditeur.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements SaaS souscrits par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.
À titre commercial et sans obligation légale, l'Éditeur accorde néanmoins une période d'essai gratuite de 7 jours permettant d'évaluer le service avant tout engagement financier.
7. Remboursements
Aucun remboursement partiel n'est accordé en cas de résiliation en cours de cycle. En cas de dysfonctionnement majeur du service imputable à l'Éditeur (indisponibilité supérieure à 48 h consécutives), un avoir équivalent à la durée d'interruption proratisée sera émis sur demande.
8. Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute hausse de prix est notifiée par e-mail avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. L'absence de résiliation vaut acceptation du nouveau tarif.
9. Garantie et responsabilité
L'Éditeur garantit que le service fonctionne conformément à sa documentation à la date de souscription. Les données open data sont fournies telles quelles (AS IS) selon les mises à jour de data.gouv.fr. L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ni la parfaite actualité des données géospatiales.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
10. Propriété des données Client
Les données saisies par le Client (notes CRM, configurations, statuts d'opportunités) restent sa propriété. En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données via la fonction Export CSV. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité support@seuilo.fr pour une résolution amiable. À défaut d'accord, tout différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.