Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Seuilo, éditée par Seuilo SAS ("Éditeur"). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve ces CGU.

1. Description du service

Seuilo est un service SaaS B2B d'intelligence géographique destiné aux professionnels de la rénovation énergétique (artisans RGE, PME du bâtiment). Il croise des données publiques ouvertes (DPE ADEME, Sitadel, DVF) pour identifier les bâtiments à faible performance énergétique (classes F et G) et les transformer en opportunités commerciales qualifiées.

2. Accès au service

L'accès au service est réservé aux professionnels. En vous inscrivant, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle. L'essai gratuit de 7 jours est limité à un compte par entreprise. Pendant l'essai, certaines fonctionnalités sont restreintes : une seule zone géographique, un seul rapport IA, pas d'export CSV ni d'invitation d'équipe. Ces limites sont levées dès la souscription d'un plan payant.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

3. Plans et quotas

Le service est accessible selon trois plans tarifaires, dont les caractéristiques sont définies à l'adresse seuilo.fr/pricing :

• Artisan — 99 € HT / mois — 1 zone, 50 exports CSV/mois.
• PME — 249 € HT / mois — 3 zones, exports illimités, rapports IA, alertes.
• Groupe — 599 € HT / mois — 10 zones, exports illimités, rapports IA white-label, accès API.

Le dépassement d'un quota entraîne le blocage de l'action concernée, sans facturation supplémentaire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des plans avec un préavis de 30 jours.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service exclusivement à des fins professionnelles légales.
• Ne pas tenter de contourner les restrictions d'accès ou de quota.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou transférer l'accès à des tiers non autorisés.
• Ne pas utiliser les données issues du service pour identifier, profiler ou contacter des personnes physiques de manière contraire au RGPD.
• Signaler sans délai tout incident de sécurité ou accès non autorisé à support@seuilo.fr.

5. Données et propriété intellectuelle

Les données open data exploitées (DPE, Sitadel, DVF) sont soumises à la Licence Ouverte Etalab v2.0. Seuilo ne revendique aucun droit exclusif sur ces données brutes.

En revanche, les algorithmes de scoring, les rapports générés, la présentation des données, l'interface et l'ensemble du code applicatif sont la propriété exclusive de Seuilo SAS.

Les contenus produits par l'utilisateur (notes CRM, configurations de zones, exports CSV) restent sa propriété. L'Éditeur ne les exploite pas à des fins commerciales.

6. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5 % mensuelle. Des opérations de maintenance planifiées peuvent entraîner des interruptions temporaires, notifiées par e-mail avec un préavis de 24 h. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des tiers (Supabase, Vercel, Stripe).

7. Responsabilité

Le service est fourni "en l'état". L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ni la parfaite exactitude des données open data (mises à jour quotidiennes selon les publications de data.gouv.fr). Les opportunités identifiées sont des indicateurs d'aide à la prospection, non des certitudes commerciales.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des abonnements versés au cours des 12 derniers mois.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace facturation. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

9. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs actifs sont notifiés par e-mail avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition légale contraire.